Renonciation des micro-entreprises au titre du Code européen des communications électroniques

To the extent that I am a customer in the EEA or United Kingdom which is a micro-enterprise, small enterprise, or not for profit organisation and vousr or your Affiliates (as identified in Section 15 (Contracting Entity) of the Conditions générales d'utilisation) ("you") provide Services to me which are subject à la European Electronic Communications Code (and relevant national implementing measures transposing Directive (EU) 2018/1972 or equivalent provisions), à la greatest extent permitted by applicable law, I (Client) renonce expressément à ces droits under the European Electronic Communications Code.

Cela inclut une renonciation aux éléments suivants :

  1. le droit d'obtenir une copie de mon accord sur un support durable (autre que la copie facilement téléchargeable qui a été mise à disposition) ;

  2. a right to have a summary of my Agreement (known as a “résumé du contrat”) provided to me;

  3. le droit, lorsque vous me facturez sur la base du temps ou du volume de consommation, de disposer d'un dispositif permettant de surveiller et de contrôler l'utilisation de ces services, y compris l'accès à des informations sur le niveau de consommation de ces services ;

  4. le droit d'être informé avant que toute limite de consommation incluse dans mon plan tarifaire soit atteinte ou lorsqu'un service inclus dans mon plan tarifaire est entièrement consommé ;

  5. in the event that you  specify in my Order Form a minimum contract duration which is longer than the maximum statutory period which applies to me under applicable law, a right to a shorter contract period;

  6. un droit à ce que tous les droits énumérés aux points (a) à (e) s'appliquent à tous les aspects des services que je vous achète en tant qu'offre groupée, même si la loi applicable n'applique pas ces droits aux points (a) à (e) à tous les aspects de ses services ; et

  7. le droit, si je souscris à des services supplémentaires fournis par vous, de ne pas voir la durée initiale de mon contrat pour d'autres services prolongée pour refléter la durée du contrat pour les services supplémentaires.

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