Demandes de divulgation
MessageBird is a cloud communications platform. We work to enable our customers to build communications features and capabilities into their mobile software applications, web and desktop.
The security and privacy of our customers is extremely important to us. Disclosure of certain information can be made only where certain requirements are met. Therefore, we inform you on how we deal with disclosure requests.
ENVOYER DES DEMANDES DE DIVULGATION - GÉNÉRALITÉS
MessageBird répondra uniquement aux demandes de divulgation dans la mesure où celle-ci est légalement dans l'obligation de le faire. La demande de divulgation doit (i) être envoyée par un gouvernement ou un organisme d'application de la loi, (ii) être émise lorsque MessageBird est soumise à sa juridiction, (iii) avoir une assignation à comparaître, un mandat de perquisition, une ordonnance d'un tribunal ou un instrument officiel similaire applicable nous obligeant à divulguer les informations demandées, et (iv) indiquer les catégories de dossiers recherchées et la période de temps spécifique.
Nos politiques et nos conditions contractuelles nous obligent à informer nos clients des demandes de divulgation sauf si cela est expressément interdit par la loi. Par conséquent, si les autorités ne veulent pas que nous informions nos clients, celles-ci doivent explicitement faire référence aux fondements juridiques qui nous empêcheraient de le faire.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE DEMANDE DE DIVULGATION INTERNATIONALE
MessageBird divulgue uniquement des informations sur les clients conformément à ses conditions de service, sa politique de confidentialité et les lois applicables. Une demande au titre du traité d'entraide judiciaire ou une commission rogatoire peuvent être nécessaires pour obliger MessageBird à divulguer les informations de ses clients.
DEMANDES DE DIVULGATION D'URGENCE
Nous pouvons divulguer des informations en cas d'urgence impliquant un danger de mort ou une blessure physique grave que nous pouvons contribuer à empêcher.
MessageBird évaluera les demandes de divulgation d'urgence au cas par cas conformément aux lois applicables.
Une demande de divulgation d'urgence doit être faite en envoyant un e-mail à disclosure@messagebird.com. Inclure « URGENT » dans l'objet de votre e-mail. Décrivez brièvement la nature de l'urgence et la raison pour laquelle ces informations sont demandées à MessageBird.
Les demandes de divulgation d'urgence doivent :
- be in writing (submitted via a registered email domain);
- be sent by an official government representative or law enforcement agency;
- be issued based on a legitimate belief that there is a danger of death or serious physical injury to a person that MessageBird may have relevant information on;
- include the nature of the emergency;
- explain how the information sought will help avert the threatened death or serious physical injury and why normal disclosure processes would be insufficient;
- contain the name and contact information of the individual law enforcement or authorized government agent serving the disclosure request;
- state with particularity the categories of records or information sought;
- provide sufficient information regarding the customer account, such as a phone number or account identifier, in order for MessageBird to identify the customer account at issue; and
- indicate the specific time period for which customer information is requested.
TEMPS DE RÉPONSE
MessageBird répond généralement aux demandes de divulgation valables dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Cependant, le temps de réponse peut être plus long selon la complexité et l'étendue de la demande de divulgation.
Si vous avez besoin d'une réponse rapide, le délai de réponse nécessaire doit être clairement indiqué à la fois dans les documents de soumission et dans la demande de divulgation officielle elle-même.